Normes d’électricité (certification électrique, diagnostic électrique)

Normes d'électricité

La législation française impose des règles strictes en matière d’électricité dans les logements individuels. Depuis 2002, c’est la norme NF C 15-100 qui détermine les règles relatives aux constructions neuves et aux rénovations en matière d’électricité. Elle impose tout d’abord un nombre minimum de prises de courant dans l’habitation : 3 dans les chambres, 5 dans les séjours de moins de 20 m2, 6 dans la cuisine, une prise par couloir et autres locaux, etc.




Normes d'électricité

La norme NF C 15-100 : caractéristiques

La norme NF C 15-100 impose de nombreuses règles de sécurité concernant les prises pour le gros électroménager, les disjoncteurs différentiels, les tableaux de répartition, la protection des circuits, etc.


Ces normes servent à prévenir des accidents liés à une installation électrique trop ancienne : défectuosité du réseau de terre, usure du temps, absence de protection contre les contacts indirects, surcharges des circuits, appareils sous tension accessibles, etc. C’est pour cette raison que la certification et le diagnostic électrique sont désormais obligatoires pour les logements neufs ou rénovés.



La certification électrique

Tout d’abord, la certification électrique est une attestation de conformité que tout fournisseur d’énergie doit exiger avant de mettre sous tension un logement neuf ou rénové. Elle doit être réalisée par un électricien ou par la personne ayant réalisé l’installation, puis envoyée à la direction régionale du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).


C’est l’agent du Consuel qui vérifie la conformité de l’installation aux normes en vigueur et délivre l’attestation permettant la mise sous tension. En cas de non-conformité, l’installateur doit résoudre les problèmes avant de demander un autre examen. Une fois le formulaire de certification électrique délivré, Consuel réalise un contrôle dans un délai de 3 semaines après réception du document.


Ce contrôle est fait au hasard si l’installation a été supervisée par un électricien, mais il est systématique si elle a été réalisée par un non-professionnel.



Le diagnostic électrique

Par ailleurs, le diagnostic électrique est également obligatoire dans le cas de la vente d’un bien immobilier : le vendeur doit fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation électrique du logement si celle-ci a plus de 15 ans.


Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique, qui doit être délivré au plus tard à la signature de la promesse de vente. Le diagnostic électrique a pour objectif d’évaluer les risques menaçant la sécurité des personnes et d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien dont il va devenir propriétaire. Cette vérification s’applique aux parties privatives du logement et de ses dépendances et ne porte donc pas sur les pièces communes des immeubles collectifs.


Le diagnostic est effectué uniquement sur les constituants visibles de l’installation et pas sur les circuits internes des matériels. Il est réalisé par un opérateur certifié par un organisme lui-même accrédité.




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